28.06.2024, Enrico Giacoletto

Ce billet a pour but de présenter succinctement les principales nouvelles concernant les changements de réglementation impactant les banques suisses en ce mois de juin 2024. Ce printemps a été chargé d’annonces : certaines concernent des changements qui vont avoir un impact rapide alors que d’autres en auront dans un futur plus lointain et seront traitées dans le dernier chapitre. Les annonces de développements futurs sans date d’entrée en vigueur ou susceptibles d’être fortement modifiées sont laissées de côté ici afin de se concentrer sur les changements avec des dates d’entrée en vigueur plus certaines*.

Durant le premier semestre 2024, deux nouvelles circulaires FINMA ont été mises en consultation :

• La nouvelle circulaire FINMA « Règles de comportement selon la LSFin et l’OSFin» dont l’audition a débuté le 15 mai et durera jusqu’au 15 juillet 2024. Le projet de circulaire vise une entrée en vigueur en janvier 2025. La FINMA souhaite rendre transparente sa pratique concernant certains aspects des règles de comportements selon la LSFin et l’OSFin. Le projet de circulaire précise :
• certaines obligations d’information (notamment sur le concept de concentrations de risque inhabituelles et sur les seuils applicables) ;
• certaines indications à respecter lors de la vérification du caractère approprié et de l’adéquation ;
• les informations minimales à communiquer en cas de securities lending ; et
• différentes considérations concernant la gestion des conflits d’intérêts et les rétrocessions .
• La nouvelle circulaire FINMA sur les risques financiers liés à la nature, dont la consultation s’est terminée le 31 mars et qui a été discutée lors de notre précédent billet. Son entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2025 avec des dispositions transitoires.

Les principales annonces * avec une entrée en vigueur entre aujourd’hui et début 2025 sont les suivantes :

• Renforcement de l’exigence en matière des réserves minimales: le 22 avril 2024, la BNS a annoncé différents changements concernant le calcul des réserves minimales que les banques doivent détenir (voir les articles 12 à 15 de l’OBN). La modification principale est celle que l’exigence en matière de réserves minimales passe de 2,5% à 4% des engagements déterminants. Selon les calculs de la BNS, ceci va vraisemblablement réduire le montant des intérêts que cette dernière doit payer pour les dépôts des banques à la BNS.

• Nouveau seuil d’assujettissement pour les trustees : Dans sa communication 01/2024 du 2 février, la FINMA a informé qu’à la suite d’une décision du Tribunal pénal fédéral, un nouveau seuil s’applique pour déterminer si un trustee exerce son activité à titre professionnel et s’il est ainsi également soumis à autorisation (voir art. 19 OEFin). Ce nouveau seuil est atteint lorsque le patrimoine des trusts dépasse cinq millions de francs à un moment quelconque (voir le chapitre 3 de la communication). Les trustees qui sont désormais soumis à l’obligation d’autorisation selon la LEFin devront déposer une demande d’autorisation auprès de la FINMA avant fin 2024 et s’annoncer à la FINMA avant fin juin 2024. Plusieurs considérations en découlent pour les banques. Il s’agira notamment de s’assurer que, si la banque travaille avec un trustee nouvellement assujetti, celui-ci respecte ces nouvelles obligations.

• Gestion des cyberrisques : la FINMA souligne régulièrement l’importance de ce sujet. Le 7 juin 2024, la FINMA a publié les conclusions de son activité de surveillance en matière de cyberrisques. Dans sa communication 04/2024, elle apporte des précisions sur l’obligation de déclaration que les assujettis doivent remplir en cas de cyberattaques et sur les scénarios de cyberexercices à considérer. Cette communication FINMA est particulièrement importante, car elle précise bien les attentes minimales de la FINMA.

• Écoblanchiment: le Conseil Fédéral a communiqué son approche le 19 juin. Il « renonce pour l’instant à l’élaboration d’une réglementation étatique » en matière d’écoblanchiment compte tenu des nouvelles dispositions publiées, par l’ASB (Association suisse des banquiers), l’AMAS (Asset Management Association Switzerland) et l’ASA (Association Suisse d’Assurances). Ce sujet sera abordé plus en détail lors d’un prochain billet. Ce communiqué fournit également une définition de l’écoblanchiment : « On parle d’écoblanchiment lorsque l’on induit en erreur les clients quant au caractère durable de produits et de services financiers. ».

• Bâle 3 final: le 26 juin 2024, le Conseil fédéral a confirmé la date d’entrée en vigueur de l’Ordonnance sur les Fonds Propres (OFR) modifiée au 1^er janvier 2025, malgré les retards constatés dans certains pays. Ce sujet fera l’objet d’un futur billet. Le lecteur qui souhaite en savoir plus peut lire ce texte sur Bâle 3 final en Suisse.

D’autres annonces d’importance concernent des échéances plus lointaines (2026):

• Loi sur la Transparence des Personnes Morales (LTPM): Le Conseil Fédéral a transmis au Parlement le message du projet de loi. Ce projet est encore sujet à changement d’ici son entrée en vigueur prévue pour l’horizon 2026 au plus tôt. À ce stade il prévoit, entre autres, l’instauration d’un registre fédéral des ayants droits économiques et des obligations de diligences accrues pour les professions juridiques à risque.

• Consultation de l’extension aux crypto-actifs de l’échange international automatique de renseignements (EAR) en matière fiscale : Le 15 mai 2024, le Conseil fédéral a décidé de mettre en consultation son projet d’extension de l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (EAR). Le projet porte sur la mise en œuvre de la nouvelle norme sur l’EAR relatif aux cryptoactifs et sur la modification de la norme sur l’EAR relatif aux comptes financiers. Les nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2026. La procédure de consultation court jusqu’au 6 septembre 2024.

• Consultation de la mise à jour de la LIMF: afin de tenir compte des évolutions technologiques récentes, des changements du droit étranger et différentes autres considérations, un projet de modification de la LIMF a été mis en consultation le 19 juin 2024. Parmi les (nombreuses) différentes modifications introduites, les suivantes sont particulièrement intéressantes :

• En ce qui concerne les règles de conduite sur les marchés financiers, le projet intègre dans la loi plusieurs dispositions actuellement couvertes par la circulaire FINMA 2013/8 « Règles de conduite sur le marché concernant le négoce de valeurs mobilières » visant à améliorer la prévention, la détection et les sanctions des délits d’initiés et autres pratiques d’abus et de manipulations de marchés.
• Le projet de loi réitère et renforce le rôle de la FINMA en matière de surveillance et communication des soupçons en lien avec des manipulations de marché.
• Des allégements pour les petites contreparties non financières sont introduits dans la loi.

Les changements déjà discutés dans le billet précédent ne sont pas repris.

* Le choix des sujets est un choix éditorial de l’auteur et est fourni sans prétention d’exhaustivité ou autre.

Enrico Giacoletto, CFA, FRM

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